Règlement intérieur des apprenants Lingueo
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 à L6352-5 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Il s'applique à tous les apprenants pour la durée de la formation suivie.
Conformément à l'article L6352-4 du Code du travail, ce règlement détermine :
- les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité
- les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions ainsi que les droits des apprenants en cas de sanction
Article 1 - Champ d'application
Le présent règlement s'applique à toute personne inscrite à une formation dispensée par Lingueo, pour la durée de cette formation.
Toutes les formations Lingueo sont dispensées en formation ouverte et à distance (FOAD), via visioconférence individuelle. Il n'y a pas de locaux mis à disposition par Lingueo.
Article 2 - Hygiène et sécurité
La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative. Dans le cadre de la formation à distance, les apprenants sont tenus de respecter les règles d'hygiène et de sécurité du lieu depuis lequel ils suivent leur formation, notamment leur entreprise ou leur domicile.
Lingueo ne pourra être tenu responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation, notamment liés à l'utilisation des outils informatiques et d'internet.
Article 3 - Discipline générale
Les apprenants s'engagent à :
- participer activement aux séances planifiées
- prévenir leur expert linguistique ou le service client en cas d'absence prévisible
- adopter un comportement respectueux envers les experts linguistiques et les équipes Lingueo
- ne pas enregistrer les séances sans accord préalable
- ne pas diffuser les contenus pédagogiques mis à disposition sur la plateforme
Dans le cadre de la formation à distance, les apprenants dépendent par ailleurs du règlement intérieur de leur propre entreprise pour ce qui concerne la discipline sur leur lieu de travail.
Article 4 - Lutte contre le harcèlement
Conformément à la loi du 5 septembre 2018 et aux articles L1152-1 et L1153-1 du Code du travail, aucun apprenant ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel de la part d'un autre apprenant, d'un expert linguistique ou d'un membre de l'équipe Lingueo.
Tout agissement de cette nature doit être signalé immédiatement au service client de Lingueo via les canaux habituels : chat, email contact@lingueo.com ou WhatsApp. Lingueo s'engage à traiter tout signalement avec sérieux et confidentialité.
Article 5 - Sanctions
Tout agissement considéré comme fautif par Lingueo pourra faire l'objet d'un avertissement écrit et, en fonction de sa nature et de sa gravité, des sanctions suivantes :
- désinscription immédiate de la formation
- non-délivrance de l'attestation de fin de formation
Article 6 - Garanties disciplinaires
Aucune sanction ne peut être infligée à l'apprenant sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque Lingueo envisage de prendre une sanction, l'apprenant est informé par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant l'objet du grief. L'apprenant dispose d'un délai pour fournir ses explications, qui seront analysées par les responsables de Lingueo. Une réponse écrite sera ensuite transmise à l'apprenant indiquant la décision prise.
En cas de sanction, Lingueo en informe l'employeur et, le cas échéant, l'organisme prenant en charge les frais de formation.
Article 7 - Réclamations
Tout apprenant peut soumettre une réclamation à Lingueo via les canaux suivants :
- chat depuis l'espace Lingueo ou le site
- email à contact@lingueo.com
Chaque réclamation est enregistrée, traitée et fait l'objet d'une réponse dans les meilleurs délais. L'historique des échanges est conservé et consultable par l'équipe Lingueo.
En savoir plus sur notre processus de traitement des réclamations
Article 8 - Médiation
En cas de litige entre l'apprenant et Lingueo qui ne pourrait être résolu à l'amiable, l'apprenant peut exercer ses droits en écrivant à l'adresse suivante : contact@lingueo.com
L'apprenant peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour tout sujet relatif à ses données personnelles : https://www.cnil.fr/
Pour tout litige relatif à l'exécution de la formation, l'apprenant peut recourir à une procédure de médiation ou saisir les juridictions compétentes conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les données personnelles des apprenants sont collectées et traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Le responsable de traitement est la société Lingueo, représentée par Guillaume le Dieu de Ville.
Pour exercer vos droits d'accès, de rectification, d'effacement ou de limitation, écrivez à : contact@lingueo.com
Consulter notre politique de confidentialité complète
Article 10 - Publicité du règlement
Un exemplaire du présent règlement est consultable à tout moment à l'adresse suivante : https://help.lingueo.com/fr/article/reglement-interieur-1wulxo7/
Mis à jour le : 09/05/2026
Mis à jour le : 09/05/2026
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